Mutuelle Entreprise : Comparatif des Meilleures Complémentaires Collectives Obligatoires

Oui. La loi ANI s’applique à toute entreprise du secteur privé employant au moins un salarié, sans exception de taille. Même avec un seul employé, vous devez proposer une complémentaire santé collective et financer au minimum 50% de la cotisation. Les associations employant des salariés sont également concernées.

L’adhésion est obligatoire par défaut. Un salarié ne peut refuser que dans des cas de dispense prévus par la loi ou l’acte fondateur : bénéficiaire de la CSS, couvert comme ayant droit sur la mutuelle obligatoire du conjoint, CDD de moins de 3 mois (si accord de branche), salarié à temps très partiel (cotisation > 10% du salaire), ou salarié déjà présent avant une DUE. La demande de dispense doit être formulée par écrit.

Oui. L’employeur peut prévoir des régimes distincts par catégorie objective de salariés (cadres/non-cadres, par exemple). Cependant, chaque régime doit respecter le panier de soins minimum ANI. En pratique, les cadres bénéficient souvent de garanties renforcées (dépassements d’honoraires, chambre individuelle) avec une cotisation plus élevée.

Le salarié bénéficie de la portabilité gratuite de sa mutuelle entreprise, pour une durée proportionnelle à son ancienneté et plafonnée à 12 mois. Conditions : la rupture doit ouvrir droit au chômage (pas la démission ni la faute lourde). Après la portabilité, le salarié peut conserver la mutuelle à titre individuel (loi Évin) mais à ses frais.

L’employeur peut résilier le contrat collectif à chaque date d’échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Il doit alors souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur avant la fin de l’ancien, pour garantir la continuité de couverture. La résiliation infra-annuelle n’est pas possible pour les contrats collectifs (elle ne s’applique qu’aux contrats individuels).

Cela dépend du contrat. L’employeur peut choisir de couvrir uniquement le salarié (minimum légal) ou d’étendre aux ayants droit. Si l’extension est obligatoire (accord de branche), l’employeur finance 50% minimum de la cotisation famille. Si elle est optionnelle, le salarié paie le surcoût. Certaines conventions collectives (notamment HCR, BTP) imposent la couverture des ayants droit.

Oui, progressivement. La fonction publique d’État a déployé des contrats collectifs avec participation employeur depuis le 1er janvier 2025. La fonction publique hospitalière et territoriale suit avec une mise en place au 1er janvier 2026. À terme, le dispositif sera aligné sur le privé avec une participation employeur de 50% minimum.

Non. La mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne que les salariés. Un gérant majoritaire de SARL (TNS) doit souscrire sa propre mutuelle TNS loi Madelin. En revanche, un président de SAS (assimilé salarié) est couvert par la mutuelle collective de son entreprise, comme les autres salariés.