Loi Lemoine
Loi Lemoine : Changez d’Assurance Emprunteur à Tout Moment et Économisez des Milliers d’Euros
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine révolutionne l’assurance emprunteur : résiliation à tout moment sans frais, suppression du questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000€, droit à l’oubli réduit à 5 ans. Un marché de 7 milliards d’euros ouvert à la concurrence. Économie moyenne : 5 000 à 15 000€ sur la durée du prêt.
Dernière mise à jour : Février 2026
La Loi Lemoine en 4 Chiffres
📑 Sommaire
- Les 4 mesures phares de la loi Lemoine
- De la loi Lagarde à la loi Lemoine : 12 ans de réformes
- Résiliation à tout moment : mode d’emploi
- Suppression du questionnaire médical
- Droit à l’oubli et convention AERAS
- Combien pouvez-vous économiser ?
- Les 5 étapes pour changer d’assurance
- Taux d’assurance : banque vs délégation
- Questions fréquentes
Les 4 Mesures Phares de la Loi Lemoine
🔓 1. Résiliation à Tout Moment
Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans frais et sans pénalités. Applicable à tous les contrats existants et nouveaux, sans limitation du nombre de changements.
🏥 2. Suppression du Questionnaire Médical
Le questionnaire de santé est supprimé si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- Part assurée ≤ 200 000€ par personne (soit 400 000€ pour un couple)
- Prêt intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur
💜 3. Droit à l’Oubli Élargi
Le délai du droit à l’oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Concrètement, les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans.
📋 4. Renforcement de l’Information
Les banques sont désormais obligées d’informer chaque année leurs emprunteurs de :
- Leur droit de résilier à tout moment
- La date d’échéance de leur contrat d’assurance
- Le coût de l’assurance sur 8 ans pour faciliter la comparaison
- Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance)
De la Loi Lagarde à la Loi Lemoine : 12 Ans de Réformes
La libéralisation du marché de l’Assurance emprunteur s’est construite progressivement à travers quatre réformes majeures.
📜 Loi Lagarde (2010)
Le libre choix à la souscription
Première loi en faveur de la liberté de choix : l’emprunteur peut opter pour une délégation d’assurance (assurance externe) au lieu du contrat groupe de la banque, à condition de respecter l’équivalence de garanties. Problème : en pratique, les banques freinaient systématiquement les demandes, sans sanctions réelles.
📜 Loi Hamon (2014)
Résiliation la 1ère année
Avancée majeure : possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, sous réserve d’équivalence de garanties. Limite : après la première année, l’emprunteur était à nouveau « captif » de son contrat.
📜 Amendement Bourquin (2018)
Résiliation annuelle
Renforcement du libre choix : résiliation possible chaque année à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. Limite : obligation de connaître sa date anniversaire exacte, et impossibilité de réagir rapidement si une meilleure offre apparaissait en cours d’année.
✅ Loi Lemoine (2022)
Résiliation à tout moment — LIBERTÉ TOTALE
Point d’orgue de 12 ans de réformes : résiliation à tout moment sans frais ni date limite, suppression du questionnaire médical (sous conditions), droit à l’oubli réduit à 5 ans, information annuelle obligatoire. C’est la fin définitive de la captivité des emprunteurs.
Résiliation à Tout Moment : Mode d’Emploi
✅ Ce qui Change Concrètement
- Résiliation à tout moment : plus de date anniversaire, plus de préavis de 2 mois
- Aucun frais ni pénalité : ni de la banque, ni de l’ancien assureur
- Tous les contrats : anciens et nouveaux, quelle que soit la date de signature du prêt
- Aucune limite : vous pouvez changer aussi souvent que vous le souhaitez
- Possible dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt
- Seule condition : le nouveau contrat doit respecter l’équivalence de garanties
⚠️ Ce qu’Il Faut Savoir
- Équivalence de garanties : le seul motif légal de refus par la banque. Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes (critères CCSF)
- Délai bancaire : la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le refus doit être motivé par écrit
- Logique inversée : vous souscrivez d’abord le nouveau contrat, puis demandez la résiliation de l’ancien. Jamais l’inverse
- Prêts concernés : uniquement les crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel)
- Plus rentable en début de prêt : c’est dans les premières années que l’économie est la plus forte
🔍 La banque peut-elle refuser ?
Le seul motif légal de refus est la non-équivalence de garanties. La banque ne peut invoquer aucune autre raison. Si elle dépasse le délai de 10 jours ouvrés ou ne motive pas son refus, elle s’expose à une amende de 3 000€. En cas de refus abusif non motivé, la sanction peut atteindre 15 000€ par emprunteur. Si votre banque freine ou refuse sans raison valable, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Suppression du Questionnaire Médical
✅ Vous Êtes Dispensé Si…
Les deux conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
- Condition 1 : la part assurée de l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000€ par personne
- Condition 2 : le prêt est intégralement remboursé avant vos 60 ans
→ Emprunteur seul, prêt 190 000€, fin de remboursement à 55 ans : dispensé ✅
→ Couple, prêt 380 000€ (190 000€ chacun), fin avant 60 ans : dispensé ✅
→ Emprunteur seul, prêt 250 000€ : questionnaire obligatoire ❌
→ Prêt 180 000€ mais fin de remboursement à 63 ans : questionnaire obligatoire ❌
📋 Le Questionnaire Reste Obligatoire Si…
- L’encours assuré dépasse 200 000€ par personne
- Le prêt se termine après les 60 ans de l’emprunteur
- L’une des deux conditions n’est pas remplie
Dans ce cas, le questionnaire de santé classique s’applique. L’assureur évalue votre profil de santé et peut appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, ou dans de rares cas refuser la couverture.
⚠️ Attention au calcul de l’encours cumulé
Le seuil de 200 000€ s’applique à l’encours cumulé de tous vos crédits immobiliers, pas uniquement au prêt en cours de souscription. Si vous avez déjà un prêt immobilier de 120 000€ en cours, votre nouveau prêt ne peut pas dépasser 80 000€ pour rester sous le seuil. L’assureur se base sur la part assurée (capital restant dû × quotité).
Droit à l’Oubli et Convention AERAS
💜 Le Droit à l’Oubli
Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire médical. La loi Lemoine a réduit le délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
- Cancer : pas de déclaration si fin du traitement depuis plus de 5 ans, sans rechute
- Hépatite virale C : même règle — 5 ans après guérison
- Automatique : aucune démarche à effectuer. Il suffit de ne pas mentionner la pathologie si le délai est écoulé
🤝 La Convention AERAS
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) complète le droit à l’oubli pour les pathologies non encore couvertes.
- 3 niveaux d’examen : si le 1er niveau refuse, le dossier passe automatiquement au 2e puis au 3e (commission médicale)
- Grille de référence : liste de pathologies avec conditions d’assurance encadrées (surprimes plafonnées), mise à jour régulièrement selon les progrès médicaux
- Plafonnement : pour les revenus modestes et les PTZ, les surprimes sont prises en charge
- Terme du prêt : applicable si le contrat d’assurance se termine avant les 71 ans de l’emprunteur
Combien Pouvez-Vous Économiser ?
L’assurance emprunteur représente 25 à 35% du coût total d’un crédit immobilier. La délégation d’assurance permet de réduire cette part de 50 à 70%.
💰 Exemple 1 : Couple Trentenaire
Prêt 250 000€ sur 20 ans
- Assurance banque : taux 0,34% par tête → coût total 34 000€ (170€/mois × 2)
- Délégation : taux 0,08% par tête → coût total 8 000€ (40€/mois × 2)
- → Économie totale : 26 000€ sur la durée du prêt
💰 Exemple 2 : Emprunteur Solo
Prêt 200 000€ sur 20 ans
- Assurance banque : taux 0,40% → coût total 16 000€ (67€/mois)
- Délégation : taux 0,11% → coût total 4 400€ (18€/mois)
- → Économie totale : 11 600€ sur la durée du prêt
| Profil | Taux banque (groupe) | Taux délégation | Écart | Économie sur 200 000€ / 20 ans |
|---|---|---|---|---|
| 25-30 ans (non-fumeur) | 0,25-0,35% | 0,06-0,10% | -60 à 75% | 6 000 à 12 000€ |
| 30-40 ans (non-fumeur) | 0,30-0,40% | 0,08-0,15% | -50 à 70% | 6 000 à 13 000€ |
| 40-50 ans | 0,40-0,55% | 0,15-0,25% | -40 à 55% | 6 000 à 12 000€ |
| 50-60 ans | 0,55-0,80% | 0,25-0,41% | -35 à 50% | 5 600 à 15 600€ |
| Fumeur (30-40 ans) | 0,45-0,60% | 0,15-0,30% | -40 à 60% | 6 000 à 12 000€ |
* Taux indicatifs TAEA. L’économie réelle dépend du profil exact, du montant emprunté, de la durée restante et des garanties choisies. Données février 2026.
💡 Même 0,10% d’écart, ça compte
Sur un prêt de 200 000€ sur 20 ans, 0,10% d’écart de TAEA = 4 000€ d’économie. C’est pourquoi comparer les offres est indispensable. L’assurance emprunteur est le seul poste du crédit immobilier que vous pouvez optimiser à tout moment grâce à la loi Lemoine, sans toucher au taux du prêt lui-même.
Les 5 Étapes pour Changer d’Assurance Emprunteur
Grâce à la loi Lemoine, la procédure est simple et entièrement digitalisable. Comptez 10 à 30 minutes en ligne.
Comparez les offres
Utilisez un comparateur pour obtenir des devis personnalisés. Vérifiez les garanties (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT), le TAEA, le mode de calcul (capital initial vs capital restant dû) et les exclusions. Demandez la fiche standardisée d’information (FSI) de votre banque pour connaître les garanties minimales exigées.
Souscrivez le nouveau contrat
Choisissez l’offre la plus avantageuse et souscrivez auprès du nouvel assureur. Le processus est 100% en ligne chez la plupart des assureurs : questionnaire (médical si applicable), signature électronique. Vous recevez votre certificat d’adhésion et les conditions générales.
Envoyez la demande de substitution à votre banque
Transmettez à votre banque le nouveau contrat, le certificat d’adhésion et la fiche d’équivalence de garanties. L’envoi peut se faire par courrier recommandé ou par voie électronique (certaines banques acceptent l’email). Souvent, le nouvel assureur gère cette étape pour vous.
La banque répond sous 10 jours ouvrés
Votre banque a 10 jours ouvrés maximum pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, elle rédige un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, il doit être motivé par écrit, et le seul motif valable est la non-équivalence de garanties. Tout autre motif est illégal.
Le nouveau contrat prend effet
La bascule est automatique. Votre ancien contrat est résilié et le nouveau entre en vigueur. Aucune interruption de couverture. La nouvelle cotisation s’applique dès la prochaine échéance. Vous commencez immédiatement à économiser.
Taux d’Assurance Emprunteur : Banque vs Délégation
🏦 Contrat Groupe (Banque)
- Taux moyen : 0,25 à 0,60% (selon profil)
- Tarification : mutualisée — mêmes tarifs pour tous les profils similaires, souvent désavantageux pour les jeunes et les profils sains
- Calcul : souvent sur capital initial (cotisation fixe)
- Garanties : standardisées, peu personnalisables
- Part de marché : encore 80%+ des contrats
- Avantage : simplicité (tout en un avec le prêt)
🏆 Délégation d’Assurance
- Taux moyen : 0,06 à 0,25% (selon profil)
- Tarification : personnalisée — basée sur votre profil réel (âge, santé, profession, sport)
- Calcul : souvent sur capital restant dû (cotisation dégressive)
- Garanties : personnalisables, quotités ajustables, exclusions négociables
- Économie : 50 à 70% moins cher que le contrat groupe
- Avantage : économie majeure + garanties sur-mesure
📊 Capital initial vs Capital restant dû : quelle différence ?
Cotisation sur capital initial : montant fixe chaque mois pendant toute la durée du prêt. Simple mais plus cher au total. Cotisation sur capital restant dû : le montant baisse chaque mois au fur et à mesure que vous remboursez. Plus avantageux sur la durée totale, mais plus cher les premières années. Pour comparer équitablement, regardez toujours le coût total de l’assurance sur la durée du prêt, pas seulement la mensualité de départ.
Les Garanties Essentielles de l’Assurance Emprunteur
Pour que la banque accepte la substitution, le nouveau contrat doit respecter l’équivalence de garanties. Voici les garanties à connaître.
Décès (DC)
Garantie de base obligatoire. L’assureur rembourse le capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur. Protège les héritiers et co-emprunteurs.
PTIA
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Invalidité 100% nécessitant l’assistance d’une tierce personne. L’assureur rembourse le capital restant dû.
IPT
Invalidité Permanente Totale. Taux d’invalidité ≥ 66%. L’assureur prend en charge les mensualités, totalement ou partiellement selon le taux.
IPP
Invalidité Permanente Partielle. Taux d’invalidité entre 33 et 66%. Prise en charge partielle des mensualités. Pas toujours exigée par les banques.
ITT
Incapacité Temporaire de Travail. Arrêt de travail suite à maladie ou accident. L’assureur prend en charge les mensualités après un délai de franchise (30, 60 ou 90 jours).
Perte d’Emploi (PE)
Optionnelle et coûteuse. Couvre le licenciement (pas la démission). Durée limitée (12-24 mois). Rarement rentable — à évaluer au cas par cas.
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Questions Fréquentes sur la Loi Lemoine
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier et changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans frais ni pénalité. La seule condition est que le nouveau contrat respecte l’équivalence de garanties exigée par votre banque.
Combien puis-je économiser en changeant d’assurance ?
L’économie moyenne se situe entre 5 000 et 15 000€ sur la durée totale du prêt, selon le profil et le montant emprunté. Pour les jeunes emprunteurs non-fumeurs, l’économie peut dépasser 20 000€. Même une différence de 0,10% de TAEA représente 4 000€ d’économie sur un prêt de 200 000€ sur 20 ans.
Ma banque peut-elle refuser le changement d’assurance ?
Le seul motif légal de refus est la non-équivalence de garanties. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre et doit motiver par écrit tout refus. Si elle ne respecte pas ces obligations, elle s’expose à des amendes (3 000€ pour dépassement de délai, 15 000€ pour refus non motivé). Aucun autre motif ne peut être invoqué.
Le questionnaire médical est-il toujours obligatoire ?
Non, il est supprimé si deux conditions cumulatives sont remplies : la part assurée ne dépasse pas 200 000€ par personne (400 000€ en couple), et le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Environ 50% des crédits immobiliers sont concernés par cette dispense.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire médical, si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans sans rechute. C’est automatique : il suffit de ne pas mentionner la pathologie. Conséquence : pas de surprime, pas d’exclusion de garantie.
Mon ancien contrat est-il concerné par la loi Lemoine ?
Oui, tous les contrats sont concernés, quelle que soit leur date de signature. Depuis le 1er septembre 2022, les contrats existants bénéficient de la résiliation à tout moment. Il n’y a aucune restriction liée à l’ancienneté du prêt ou du contrat d’assurance.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts professionnels ?
La résiliation à tout moment s’applique aux crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel). Les prêts purement professionnels ne sont pas concernés par la loi Lemoine. En revanche, le droit à l’oubli s’étend aux prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et matériels si le terme du contrat intervient avant les 71 ans de l’emprunteur.
Est-ce que ça vaut le coup de changer si mon prêt est presque fini ?
Cela dépend du capital restant dû et de l’écart de taux. Plus vous êtes en début de prêt, plus l’économie est importante. Cependant, même avec 5-10 ans restants, si votre contrat groupe est à 0,40% et qu’une délégation propose 0,12%, l’économie reste significative (plusieurs milliers d’euros). Faites une simulation pour vérifier.
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