Convention AERAS : Comment bénéficier du droit à l’assurance malgré un risque aggravé de santé

L’essentiel

Vous souffrez d’un problème de santé qui complique l’obtention d’une assurance emprunteur ? La convention AERAS vous garantit l’accès au crédit dans des conditions équitables. Ce guide vous explique comment faire valoir vos droits et obtenir une assurance adaptée à votre situation en 3 à 6 semaines selon la complexité de votre dossier.

Ce que vous devez savoir avant de commencer

Le cadre réglementaire de la convention AERAS

La convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) encadre l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée entre les pouvoirs publics, les banques et les assureurs, elle s’applique automatiquement pour tout crédit immobilier inférieur à 320 000 euros par personne, avec un terme avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

MonComparateur a analysé les dernières évolutions réglementaires : la convention AERAS fonctionne par étapes successives si votre demande d’assurance est refusée aux conditions standards. Elle ne vous dispense pas de remplir un questionnaire de santé, mais garantit un examen approfondi de votre dossier.

Vos droits en tant que consommateur

Vous avez le droit à un examen personnalisé de votre situation médicale sans discrimination. L’assureur ne peut pas refuser votre dossier sans l’avoir étudié selon les trois niveaux prévus par la convention. Vous bénéficiez également du droit à l’oubli pour certaines pathologies cancéreuses et de l’hépatite C, sans déclaration ni surprime dans des délais définis.

La loi Lemoine renforce vos droits : suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne avec remboursement avant 60 ans, et extension du droit à l’oubli.

Les idées reçues qui coûtent cher

Idée reçue n°1 : « Ma banque doit obligatoirement m’assurer ». Faux : la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance mais ne garantit pas l’obtention systématique d’un contrat.

Idée reçue n°2 : « Les surprimes sont plafonnées ». Partiellement vrai : seuls certains profils bénéficient du mécanisme d’écrêtement des surprimes, sous conditions de revenus.

Idée reçue n°3 : « Je dois accepter la première offre ». Faux : vous pouvez faire jouer la délégation d’assurance et comparer les contrats externes à votre banque.

Guide étape par étape

Étape 1 : Évaluer votre éligibilité à AERAS

Vérifiez que votre projet entre dans le périmètre :

• Prêt immobilier ou professionnel
• Montant inférieur à 320 000 euros par personne assurée
• Échéance de remboursement avant vos 71 ans

Documents nécessaires :

• Projet de financement chiffré
• Justificatifs de revenus
• Dossier médical récent

Délai : Immédiat pour cette vérification préalable.

Étape 2 : Constituer le dossier médical complet

Rassemblez l’ensemble de votre dossier médical :

• Comptes-rendus d’hospitalisation
• Résultats d’examens récents (moins de 6 mois)
• Lettres de spécialistes
• Traitements en cours avec posologie

Point de vigilance : Ne dissimulez aucun élément médical. La fausse déclaration entraîne la nullité du contrat et l’absence d’indemnisation en cas de sinistre.

Délai : Comptez 1 à 2 semaines pour rassembler tous les documents.

Étape 3 : Déposer la demande (Niveau 1)

Remplissez le questionnaire de santé avec la plus grande précision. L’assureur dispose de 3 semaines pour répondre à ce premier niveau d’examen.

En cas de refus ou de conditions inacceptables, votre dossier passe automatiquement au niveau 2 sans démarche de votre part.

Erreur fréquente : Sous-estimer l’importance de cette première étape en bâclant le questionnaire.

Étape 4 : Examen approfondi (Niveau 2)

Le service médical spécialisé de l’assureur examine votre dossier. Des examens complémentaires peuvent être demandés, pris en charge par l’assureur.

Documents supplémentaires possibles :

• Examens biologiques
• Imagerie médicale
• Avis de spécialistes

Délai : 4 semaines maximum pour la réponse de l’assureur.

Étape 5 : Commission de médiation (Niveau 3)

Si le niveau 2 aboutit à un refus, votre dossier est transmis automatiquement à une commission paritaire réunissant médecins, assureurs et représentants des emprunteurs.

Cette commission recherche des solutions alternatives :

• Assurance partielle avec garanties adaptées
• Surprimes modulées selon le risque réel
• Garanties de substitution

Délai : 6 semaines maximum pour la décision finale.

Étape 6 : Solutions de financement alternatives

En cas d’échec des 3 niveaux, des dispositifs spécifiques existent :

• Cautionnement adapté
• hypothèque conventionnelle
• Mécanismes de garantie publique selon les régions

Droits du consommateur

Protection légale et recours

La convention AERAS vous protège contre les discriminations liées à l’état de santé. Tout refus doit être motivé et faire l’objet d’une notification écrite expliquant les motifs.

Vos recours en cas de litige :

• Médiation auprès de la commission AERAS
• Saisine du médiateur de l’assurance
• Recours devant la DGCCRF pour pratiques discriminatoires

Droit à l’oubli et à l’information

Le droit à l’oubli s’applique sans formalité pour certaines pathologies. Vous n’avez pas à déclarer un cancer guéri depuis plus de 5 ans (sans rechute) ou une hépatite C guérie.

L’assureur doit vous informer systématiquement de l’existence de ce droit et des délais applicables à votre situation.

Mécanisme d’écrêtement des surprimes

Si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond, les surprimes et exclusions sont limitées :

• Écrêtement à 1,4 % du coût total du crédit
• Prise en charge partielle des surprimes par un fonds mutualisé

Conditions : Revenus modestes et prêt à usage d’habitation principal uniquement.

Les pièges à éviter

Erreur n°1 : Accepter le premier refus sans faire jouer AERAS

Beaucoup d’emprunteurs abandonnent après un premier refus d’assurance, ignorant que la convention AERAS s’applique automatiquement. Exigez le passage en niveau 2 si votre dossier est éligible.

Erreur n°2 : Ne pas comparer les assureurs

Tous les assureurs n’appliquent pas les mêmes grilles de risque. L’équipe MonComparateur recommande de déposer plusieurs demandes simultanément, notamment auprès d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé.

Erreur n°3 : Négliger la délégation d’assurance

Votre banque ne peut pas refuser un contrat externe respectant l’équivalence de garanties. Les assureurs indépendants proposent souvent de meilleures conditions pour les profils AERAS.

Erreur n°4 : Omettre des informations médicales anciennes

Les assureurs croisent les informations avec vos antécédents médicaux. Une omission, même involontaire, peut être requalifiée en fausse déclaration et annuler votre contrat rétroactivement.

Erreur n°5 : Ignorer les clauses d’exclusion

Lisez attentivement les exclusions de garanties proposées en alternative au refus total. Certaines exclusions peuvent vider le contrat de sa substance et vous laisser sans protection réelle.

FAQ

Puis-je bénéficier d’AERAS avec un diabète ou une maladie chronique ?
Oui, la convention AERAS couvre tous les risques aggravés de santé, y compris les maladies chroniques stabilisées. L’assureur évaluera votre situation selon l’évolution de votre pathologie et vos facteurs de risque individuels.

Combien coûte une assurance emprunteur avec risque aggravé ?
Les surprimes varient entre 0,50 % et 3 % du capital emprunté selon la pathologie et l’âge. Le mécanisme d’écrêtement peut limiter cette surcharge pour les revenus modestes sous certaines conditions.

Que se passe-t-il si ma santé s’améliore après la souscription ?
Vous pouvez demander une révision de vos conditions d’assurance avec justificatifs médicaux actualisés. Certains contrats prévoient des clauses de révision automatique après une période sans rechute.

Mon refus AERAS remet-il en cause mon prêt immobilier ?
Pas nécessairement. Votre banque doit rechercher avec vous des solutions alternatives : modulation des garanties, autres mécanismes de garantie, ou adaptation du montage financier.

L’assurance groupe de ma banque est-elle plus favorable qu’un contrat externe ?
Pas systématiquement. Selon notre analyse chez MonComparateur, les assureurs spécialisés dans les risques aggravés proposent souvent de meilleures conditions que les contrats groupe bancaires standard.

Conclusion

La convention AERAS constitue un dispositif protecteur essentiel pour accéder au crédit malgré un problème de santé. Elle nécessite toutefois une démarche méthodique et une bonne connaissance de vos droits pour obtenir les meilleures conditions.

Retenez les points clés : ne vous découragez pas après un premier refus, constituez un dossier médical complet, et n’hésitez pas à comparer les offres d’assurance emprunteur entre différents établissements.

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