Impôt Sur Les Sociétés : Guide Complet

L’essentiel

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’impôt sur les sociétés pour optimiser votre fiscalité d’entreprise légalement. En 30 minutes de lecture, vous maîtriserez les règles de calcul, les obligations déclaratives et les stratégies pour réduire votre charge fiscale sans risque de redressement.

Ce que vous devez savoir avant de commencer

Le cadre réglementaire français qui s’applique

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique automatiquement à toutes les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) ainsi qu’aux EURL dont l’associé unique est une personne morale. Le taux normal de l’IS est progressif : 15% sur la tranche de bénéfice jusqu’à 42 500 euros pour les PME éligibles, puis 25% au-delà.

Les obligations déclaratives sont strictes : déclaration annuelle à déposer avant le 15 mai (ou dans les trois mois suivant la clôture pour les exercices décalés), versement d’acomptes trimestriels si l’IS de l’année précédente dépasse 3 000 euros, et tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable général.

MonComparateur a analysé les principales erreurs commises par les entreprises : 60% des redressements fiscaux concernent des déductions indûment pratiquées ou des charges non justifiées.

Vos droits en tant que contribuable

Vous disposez d’un droit à l’erreur : si vous commettez de bonne foi une erreur déclarative pour la première fois, l’administration ne peut pas vous appliquer de pénalités. Vous bénéficiez également d’un droit de reprise de trois ans pour corriger une déclaration et réclamer un dégrèvement.

En cas de contrôle fiscal, vous avez droit à un interlocuteur départemental et pouvez contester les redressements devant la commission départementale des impôts directs. Le délai de prescription de l’administration est de trois ans, sauf en cas de découverte d’une activité occulte.

Les idées reçues qui coûtent cher

« Toutes les charges sont déductibles » : FAUX. Les charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise, être justifiées par des factures et correspondre à une contrepartie réelle. Les frais somptuaires (chasse, pêche, résidences secondaires) ne sont jamais déductibles.

« Les amortissements diminuent toujours l’impôt » : FAUX. Les amortissements reportés en période déficitaire ne génèrent aucune économie d’impôt immédiate. Il vaut parfois mieux étaler les investissements sur plusieurs exercices bénéficiaires.

« Les holding ne paient pas d’IS » : FAUX. Les holding sont soumises à l’IS comme toute société, mais bénéficient du régime mère-fille qui exonère 95% des dividendes reçus des filiales.

Guide étape par étape

Étape 1 : Déterminer le résultat fiscal

Documents nécessaires : Compte de résultat comptable, tableau de détermination du résultat fiscal, relevé des amortissements.

Partez du résultat comptable (bénéfice ou perte) figurant en bas de votre compte de résultat. Effectuez ensuite les retraitements fiscaux :

• Réintégrez les charges non déductibles : amendes, fraction non déductible des frais de repas (au-delà de 6 370 euros par an et par salarié), jetons de présence excédentaires
• Déduisez les produits non imposables : quote-part de frais et charges sur dividendes reçus, plus-values à long terme
• Imputez les déficits reportables des exercices antérieurs

Point de vigilance : Vérifiez que toutes vos factures de charges sont datées de l’exercice et comportent vos références complètes.

Étape 2 : Calculer l’impôt sur les sociétés

Tranche de bénéfice	Taux applicable	Conditions
0 à 42 500 €	15%	CA < 10 M€ et capital détenu à 75% par des personnes physiques
Au-delà de 42 500 €	25%	Taux normal
Bénéfices exceptionnels	25%	Plus de 500 M€ de CA (grande entreprise)

Calcul pratique : Pour une PME réalisant 80 000 euros de bénéfice éligible au taux réduit :

• 42 500 × 15% = 6 375 euros
• (80 000 – 42 500) × 25% = 9 375 euros
• IS total = 15 750 euros

Délai : L’IS est payable en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) plus un solde à la date limite de dépôt de la déclaration.

Étape 3 : Préparer la déclaration annuelle

Documents nécessaires : Liasse fiscale complète (formulaires 2050 à 2059), relevé de solde d’IS (formulaire 2572), déclaration des plus-values (formulaire 2059-A si applicable).

Remplissez dans l’ordre :
1. Le bilan fiscal (formulaire 2050)
2. Le compte de résultat fiscal (formulaire 2052-2053)
3. Le tableau de détermination du résultat fiscal (formulaire 2058-A)
4. Les tableaux d’amortissements (formulaire 2054)
5. Le relevé de provisions (formulaire 2057)

Erreur fréquente : Ne pas reporter correctement les déficits antérieurs. Gardez un historique précis des reports déficitaires depuis la création de la société.

Étape 4 : Télédéclarer et télépayer

Obligation légale : Toutes les entreprises soumises à l’IS doivent obligatoirement télédéclarer via le portail fiscal professionnel. Les déclarations papier ne sont plus acceptées.

Procédure :
1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants professionnels
2. Sélectionnez « Déclarer » puis « IS – Impôt sur les sociétés »
3. Importez votre liasse fiscale (format XML ou saisie en ligne)
4. Vérifiez les calculs automatiques
5. Validez et conservez l’accusé de réception

Point de vigilance : Sauvegardez régulièrement votre saisie. La session expire après 30 minutes d’inactivité.

Étape 5 : Optimiser la charge fiscale

Stratégies légales recommandées par les experts MonComparateur :

• Étaler les plus-values : Utilisez le report d’imposition en cas de réinvestissement
• Optimiser les amortissements : Choisissez entre amortissement linéaire et dégressif selon votre situation
• Provisionner les charges futures : Congés payés, garanties clients, litiges en cours
• Décaler certaines opérations : Reports de facturation ou d’achats selon la situation fiscale

Attention : Toute optimisation doit avoir une justification économique réelle. L’abus de droit fiscal est sanctionné par une majoration de 40%.

Droits du consommateur

Ce que la loi prévoit dans cette situation

Vous bénéficiez d’une protection contre l’arbitraire administratif. L’administration fiscale doit respecter la charte du contribuable vérifié lors des contrôles : envoi d’un avis de vérification 15 jours avant le début du contrôle, présence d’un conseil autorisée, remise d’une copie des documents consultés.

En cas d’erreur de votre part, vous disposez d’un droit au sursis de paiement pendant l’instruction d’une réclamation contentieuse, à condition de constituer des garanties suffisantes.

Droit de rétractation, garanties légales, recours

Vous pouvez corriger votre déclaration jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de dépôt. Au-delà, seule une réclamation contentieuse est possible dans les deux ans suivant la mise en recouvrement.

Procédure de réclamation :
1. Réclamation préalable auprès du service des impôts (délai de 6 mois pour répondre)
2. Recours devant le tribunal administratif si rejet
3. Appel possible devant la cour administrative d’appel
4. Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Comment faire valoir vos droits en pratique

En cas de désaccord avec l’administration :

• Demandez toujours les références légales des positions prises par le contrôleur
• Consultez la documentation administrative (BOFiP) accessible gratuitement en ligne
• Documentez tous vos échanges par écrit (courriers recommandés, emails avec accusé de réception)

Conservez pendant 6 ans minimum : Toutes les déclarations fiscales, les accusés de réception, les avis d’imposition et les justificatifs de paiement.

Organismes à contacter

En cas de litige : Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement si vous estimez que l’administration a commis une erreur dans l’application de la loi fiscale.

Pour un accompagnement : Les centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité proposent une assistance fiscale moyennant une cotisation annuelle de quelques centaines d’euros.

En cas de difficultés de paiement : Contactez directement votre centre des finances publiques pour négocier un échéancier. L’administration accepte généralement les plans d’étalement sur 12 à 24 mois.

Les pièges à éviter

Les 5 erreurs les plus coûteuses

1. Déduire des charges personnelles : Utiliser les comptes de l’entreprise pour des dépenses privées expose à un redressement avec majoration de 40%. Tenez une comptabilité strictement séparée.

2. Mal calculer les acomptes d’IS : Sous-estimer les acomptes entraîne des pénalités de 5% par trimestre de retard. Réévaluez vos acomptes si votre bénéfice augmente significativement.

3. Négliger la justification des charges : Toute charge supérieure à 120 euros doit être justifiée par une facture. Les justificatifs incomplets ou douteux sont systématiquement rejetés en contrôle.

4. Omettre les revenus en nature : Véhicule de fonction, logement, téléphone portable… Les avantages en nature accordés aux dirigeants constituent des revenus imposables souvent oubliés.

5. Reporter indéfiniment les déficits : Les déficits ne sont reportables que pendant les exercices bénéficiaires suivants, avec une limitation annuelle aux 3/4 du bénéfice pour la fraction excédant 1 million d’euros.

Ce que les professionnels ne vous disent pas spontanément

Les provisions pour charges futures peuvent considérablement réduire votre IS à condition d’être précisément évaluées et justifiées. Provisionnez systématiquement : les congés payés non pris, les garanties accordées aux clients, les litiges en cours.

Le régime des groupes fiscaux permet de compenser automatiquement les bénéfices et déficits des sociétés détenues à plus de 95%. Cette option peut générer des économies importantes mais engage pour 5 ans minimum.

La déduction pour investissement permet d’amortir certains matériels sur 12 mois au lieu de 3 à 5 ans. Cette mesure concerne les équipements informatiques, logiciels et mobilier de bureau inférieurs à 2 500 euros unitaires.

Les clauses à lire impérativement dans les conditions générales

Si vous faites appel à un expert-comptable, vérifiez que son contrat de mission précise clairement :

• L’étendue de sa responsabilité en cas d’erreur fiscale
• Les délais de remise des déclarations fiscales
• Le coût des diligences exceptionnelles (contrôle fiscal, réclamations)
• Les modalités de résiliation du contrat

Attention aux logiciels de comptabilité : Lisez les conditions d’utilisation concernant la sauvegarde de vos données et les mises à jour réglementaires. Certains éditeurs facturent ces prestations en supplément.

FAQ

L’impôt sur les sociétés est-il déductible de l’impôt sur les sociétés ?
Non, l’IS constitue un impôt sur le bénéfice et ne peut donc pas être déduit du bénéfice lui-même. En revanche, l’IS est déductible des bénéfices industriels et commerciaux si votre société opte pour le régime des sociétés de personnes.

Peut-on réduire l’IS en augmentant la rémunération du dirigeant ?
Oui, mais la rémunération doit être justifiée par l’activité réellement exercée et rester dans des proportions raisonnables. Une rémunération excessive peut être remise en cause par l’administration fiscale et réintégrée dans le bénéfice imposable.

Comment récupérer un trop-versé d’acomptes d’IS ?
Si vos acomptes excèdent l’IS définitif, le trop-versé est automatiquement remboursé ou imputé sur les prochaines échéances. Vous pouvez demander le remboursement immédiat si le montant dépasse 760 euros.

Faut-il payer l’IS même en cas de résultat nul ?
Non, l’IS ne s’applique qu’en cas de bénéfice fiscal positif. Cependant, certaines sociétés restent redevables de contributions minimales comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’IS est-il dû sur les plus-values de cession d’immobilisations ?
Oui, les plus-values professionnelles sont incluses dans le résultat imposable à l’IS au taux normal. Toutefois, certaines exonérations existent pour les petites entreprises ou en cas de réinvestissement du produit de cession.

Conclusion

Maîtriser l’impôt sur les sociétés nécessite de respecter scrup